Règlement

Article 1 : Le principe

Elément du dispositif de la Participation Citoyenne, inclus dans le budget d’investissement de la Ville, le budget participatif est destiné à financer des projets proposés par les habitants pour améliorer leur cadre de vie. Il favorise ainsi une implication concrète des citoyens dans la vie de la cité.

Article 2 : Les objectifs principaux

Améliorer l’efficacité de l’action publique en permettant aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins.
Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale.
Rendre l’action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville.

Article 3 : Le Conseil Participatif

Le Conseil Participatif a pour objectif de s’assurer que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif. Il veillera aussi à ce que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.

Il sera composé de :

– 1 Président, désigné par le Maire au sein du Conseil Municipal,
– 2 membres du Conseil Municipal,
– 4 habitants (1 personne entre 15 et 25 ans, 1 personne entre 25 et 40 ans, 1 personne entre 40 et 60 ans et 1 personne de plus de 60 ans) de la commune de Rochechouart retenus sur un appel à volontariat. A défaut de réponse, les membres du Conseil Municipal de Rochechouart pourront solliciter des habitants de la commune, avec leur accord, pour intégrer ce Conseil.
Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre requis, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner les titulaires de ce conseil. Il sera proposé aux autres membres de devenir suppléants. Ce Conseil sera renouvelé chaque année.

Dans un souci de transparence, les membres de ce comité ne peuvent être porteurs de projets à titre individuel. Ils peuvent cependant déposer un projet à titre collectif à condition de ne pas être référent, de même que leurs proches/conjoints. Dans ce cas, ils s’engagent à ne pas se prononcer sur le/les projets qui les concerneraient lors de la sélection réalisée par le Conseil Participatif.

Article 4 : Le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de ROCHECHOUART.

Article 5 : Le montant

La Ville de ROCHECHOUART s’engage à affecter chaque année une partie de son budget total d’investissement au titre du budget participatif. L’enveloppe minimale annuelle est fixée à 5 000 € TTC.

Le Conseil Municipal de ROCHECHOUART inscrira au budget de l’année suivante les projets arrivés en tête, selon les règles exposées aux articles 8 et 9 du présent règlement.

Article 6 : Dépôt des projets

Tout résident rochechouartais ou association rochechouartaise, sans condition d’âge ni de nationalité, pourra proposer un projet.
Le dépôt de projet par des personnes ayant moins de quinze ans est soumis à des règles particulières, explicitées dans le présent règlement.
Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou à titre collectif.
Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, etc.) pour faciliter le travail d’expertise.
Aucune limite ne sera fixée quant au nombre de propositions déposées.
Dans le cas d’un projet issu d’un collectif, une personne « référente » devra être désignée pour le représenter.

Deux possibilités seront offertes pour déposer son projet :

Par courrier papier au « Service Communication », Mairie de Rochechouart – BP 4 – Place du Château – 87600 ROCHECHOUART
Par formulaire dédié, sur le site mesprojets.rochechouart.com

Article 7 : Projets éligibles

Un projet sera recevable à condition de remplir l’ensemble des critères suivants :

Répondre à l’intérêt général, être accessible à tous et bénéficier gratuitement à tous les Rochechouartais
Respecter le cadre légal (Plan Local d’Urbanisme et autres documents réglementaires…),
Relever des compétences de la Ville et pouvoir être classé parmi les thématiques suivantes :
- Aménagement de l’espace public
- Nature et environnement
- Citoyenneté
- Solidarité et vivre ensemble
- Culture, sport et patrimoine
- Education, jeunesse
Être techniquement réalisable,
Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et
financièrement,
Atteindre un coût estimé de réalisation inférieur à 5 000 € TTC au total,
Être réalisable dans les 2 ans à compter de sa sélection,
Concerner des dépenses d’investissement et donc ne pas engendrer de dépenses de fonctionnement (hors l’entretien courant).
Ne pas concerner des prestations d’études,
Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

Article 8 : Instruction

Les dossiers seront instruits par les services de la Mairie et le Conseil Participatif afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à l’article 7.
Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d’éventuelles questions de la part des services municipaux.
Des modifications seront susceptibles d’être apportées de manière concertée lors de leurs échanges.
A ce stade, des projets pourront fusionner à l’initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des services de la Mairie/du Conseil Participatif.
En cas de non-réponse aux sollicitations de la Mairie, le projet correspondant ne pourra être retenu.
Le cas échéant, les services municipaux, avec l’appui du Conseil Participatif, pourront mettre en place des concertations avec les habitants pouvant être directement impactés par la mise en place des projets.
Au terme de cet examen, un jury composé d’élus, de fonctionnaires municipaux et du Conseil Participatif délibèrera et classera les projets en 3 catégories :

Réalisable : le projet est jugé réalisable car entrant dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à l’article 7.
Non réalisable : le projet est jugé non réalisable pour des raisons techniques ou financières
Déjà prévu : le projet correspond à une idée déjà programmée par la Ville qui sera prochainement financée et réalisée.

Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage: toute décision de rejet devra être motivée.
Seuls seront soumis au vote les projets jugés réalisables.
Ces derniers seront mis en ligne sur le site mesprojets.rochechouart.com pour consultations par les habitants.

Article 9 : Vote des projets

Tout résident rochechouartais âgé de 11 ans au moins et sans condition de nationalité pourra voter en respectant les conditions figurant à l’article 12-4 du présent règlement.
L’expression est individuelle.

Le vote sera :

Numérique sur le site mesprojets.rochechouart.com
Les personnes n’ayant pas de possibilité de connexion pourront voter à la Médiathèque Antoine de Saint Exupéry – rue de la Gare – 87600 ROCHECHOUART. Un poste informatique sera mis à leur disposition ainsi qu’une assistance technique si nécessaire (dans ce dernier cas, il est nécessaire de prendre rendez-vous au 05 55 03 77 30).
Physique, lors de la journée « Rochechouart en fête » le 15 juin 2024. Informations à venir.

Les habitants classeront les projets dans l’ordre de leur préférence.
A l’issue du vote sera constituée une liste par ordre décroissant des votes. Les projets seront ensuite réalisés dans le même ordre, jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée au budget participatif pour l’année considérée.
En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, en présence des porteurs de projets, sera réalisé pour les départager.

Article 10 : La mise en œuvre des projets

La commune sera maître d’ouvrage des travaux.
Les propositions citoyennes réalisées feront l’objet d’actions de valorisation (inaugurations, communication etc.).
Une plaque signalant que l’équipement a été décidé dans le cadre du budget participatif sera apposée.

Article 11 : Le calendrier

Dépôt des projets (1er mars 2024 – 30 avril 2024)
Tout dossier transmis après cette date fera l’objet d’un refus notifié à l’intéressé.
Instruction (2 mai 2024 – 16 juin 2024)
La faisabilité technique, juridique et financière des projets sera étudiée et un jury (composé de techniciens et des membres du Conseil Participatif) fera connaître les projets réalisables pouvant être soumis au vote des rochechouartais.
Vote des projets (1er juillet 2024 – 30 septembre 2024)
Les citoyens seront appelés à faire connaître leur choix selon les modalités exposées à l’article 9.
Cette étape aboutira à la formation d’une liste de projets retenus, le total ne devant pas dépasser le montant défini pour l’année considérée selon les modalités précisées à l’article 5.
Vote du budget au Conseil Municipal (mars – avril 2025)
Les projets retenus seront intégrés dans le budget d’investissement de la Ville de Rochechouart de l’année N+1. Ils feront l’objet d’une présentation spécifique au cours du Conseil Municipal.
Réalisation
La réalisation des projets débutera après le vote du budget correspondant.

ARTICLE 12 : Mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) – règlement (UE)

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau RGPD : Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel.

Il définit un cadre uniformisé pour l’ensemble des états membres de l’Union Européenne et a pour objectifs de :

Renforcer les droits des personnes
Responsabiliser les acteurs traitant des données.

ARTICLE 12.1 – Fondements de la collecte des données à caractère personnel par la mairie de Rochechouart

La Mairie de Rochechouart collecte les données en application :

- De l’article 6 1.a du RGPD : « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Les personnes souhaitant participer à la sélection de leur projet consentiront dans le cadre du dépôt du dossier, au traitement de leurs données personnelles conformément au présent règlement.
- De l’article 6 1.f. du RGPD : « Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ».

La gestion des appels à candidature nécessite la collecte d’informations à caractère personnel permettant d’identifier les candidats.

ARTICLE 12.2 – Informations collectées directement auprès des personnes participantes (personnes concernées)

Dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont dues aux personnes concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f., 13 2.a., 13 2.b du RGPD.

Le responsable de traitement est la Mairie de Rochechouart, sise BP 4 – Place du Château – 87600 ROCHECHOUART, représentée par son Maire.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Mairie de Rochechouart, à la signature du présent Règlement, est le cabinet GAIA Connect, 20 avenue Alfred de Musset, 19100 BRIVE LA GAILLARDE, joignable directement à l’adresse mail suivante : rgpd@gaiaconnect.fr

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées.

Aux fins de partage et d’échange d’informations d’intérêts mutuels permettant d’animer la vie collective au sein de la ville de Rochechouart, les parties s’autorisent à s’adresser des communications.

La diffusion publique des contacts des personnes concernées, est autorisée pour permettre le développement des activités de celles-ci.

Les données sont susceptibles dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement (Mairie de Rochechouart) de faire l’objet d’un traitement par l’ensemble de ses services.

Les données personnelles collectées concernent l’identification complète (à titre d’exemples : nom, prénom, qualité, date de naissance, adresse, téléphones, emails) des personnes concernées en relation avec le responsable de traitement.

La Mairie de Rochechouart ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.

La durée de conservation s’inscrit dans la poursuite des liens de financement définis par le présent Règlement du budget participatif de la Ville de Rochechouart. Dans son intérêt légitime et en cas d’action juridique à son encontre, la Mairie de Rochechouart conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la fin définitive du projet retenu. En cas de projet non retenu la Mairie de Rochechouart conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la clôture de l’appel à candidature.

Les personnes concernées aux fins du présent objet, s’engagent à mettre à jour l’intégralité des données les concernant. La Mairie de Rochechouart ne saurait être tenue responsable de toute action engagée sur la base d’une absence d’une telle mise à jour.
La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent texte. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail sur l’adresse suivante : (adresse mail à définir).

La personne concernée peut également à tout moment, retirer son consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données des personnes concernées ont été traitées.

ARTICLE 12.3 – Informations collectées indirectement auprès des personnes participantes (personnes concernées)

Les personnes s’engagent dans le cadre du présent règlement (notamment quant au dépôt de projets à titre collectif) :

1. A disposer des consentements de toute personne concernée par le dépôt de projets auprès de la Mairie de Rochechouart quant au traitement de données à caractère personnel les concernant ;
2. A informer ceux-ci des modalités inscrites aux termes de l’article 10.2 du présent règlement.

ARTICLE 12.4 – Dispositions relatives aux mineurs

En vertu des nouvelles dispositions, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel, est obligatoire.

A compter de l’âge de quinze ans, la personne peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel, sous condition de vérification de l’âge.

En application de l’article 8 du Règlement Européen précité et de l’article 7-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dans sa mise à jour du 22 juin 2018 associée au RGPD) :
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. Ce consentement conjoint interviendra dans le cadre du dépôt de candidature. Il vous sera également demandé une photocopie ou un fichier numérique comportant l’ensemble des pièces permettant l’identification des personnes concernées (carte nationale d’identité ou passeport).

Les articles 32, 38 et suivants (section II du chapitre V) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) précitée, qui définissent le cadre légal en la matière, sont applicables et consultables sur www.legifrance.gouv.fr